Conditions générales de ventes de prestations de service
Article 1 - Objet et champs d'applications
La lecture vigilante et l'acceptation de ces Conditions Générales de Ventes sont une obligation avant toute réservation de Prestation de services ( elles en définissent les conditions).
L'entreprise Charlotte Mauriello est une micro-entreprise enregistrée sous le numéro de siret 98302229400018 dont le siège social se situe au 13 rue Venel 34120 Tourbes.
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L'entreprise Charlotte Mauriello est un prestataire de service dont les activités principales sont la Naturopathie et la Psychologie positive, et a souscrit une assurance professionnelle chez Orus.
Le client déclare avoir la capacité légale de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 2- Caractéristiques des prestations
Ci-après, la liste des prestations proposées par Charlotte Mauriello
- Séance de Naturopathie
- Séance de conseils en Nutrition
- Séance de Psychologie Positive
Article 3- Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Charlotte Mauriello se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le paiement des prestations peut se faire par chèque, espèces, virement.
La prestation doit être payée à Charlotte Mauriello à la fin de la séance.
Article 4- Livraison et exécution des prestations
Les prestations sont exécutées à la date où dans le délai convenu entre Charlotte Mauriello et le client, conformément à l'article L. 111-1 3° du code de la consommation. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution des prestations, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler le contrat, sans frais ni indemnités.
Article 5- Garanties légales et responsabilité
Charlotte Mauriello s'engage à fournir des prestations dans le respect des règles et des normes professionnelles en vigueur. Elle est responsable de la bonne exécution des prestations et des éventuels dommages causés au client, dans les conditions prévues par la loi et les présentes conditions générales. CharlotteMauriello est tenue par une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation des prestations par le client.
Article 6- Médiation de la consommation
Les différentes pratiques et techniques proposées par Charlotte Mauriello n'ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 Octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champs médical réservé aux professions de Santé. Elles s'inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.
Article 7 - Report, annulation et modification d'un rendez-vous
Dans le cas où le client , sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu, les honoraires seront dus par le client à moins que celui-ci n'ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24h avant par mail ou par téléphone.
Article 8 - Conditions d'accès aux prestations
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations. En cas de grossesse ou pathologie grave et qu'elle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander un conseil préalable à son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles , comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Charlotte Mauriello ne remplacent en aucun cas l'avis d'un médecin. Avant d'interrompre ou modifier tout traitement médical, le client doit se référer à son médecin traitant et/ou spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les prestations proposées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, par contre certaines mutuelles peuvent proposer des prises en charge.
Article 9 - Délai de rétractation
À partir du moment où la séance est commencée, le client renonce expressément par la présente à son droit de rétractation conformément au code de la consommation.
Article 10 - Médiation de la consommation
En cas de litige entre Charlotte Mauriello et le client, ces derniers s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 et suivants du code de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Article 11 - RGPD
Charlotte Mauriello s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur concernant la protection des données personnelles du client. Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des relations contractuelles et seront traitées conformément aux exigences de la loi informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant , ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement , qu'il peut exercer en s'adressant à Charlotte Mauriello.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Charlotte Mauriello est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports fournis dans le cadre des prestations de bien-être, ainsi que sur son site internet et réseaux sociaux, tels que les textes, images, logo, photographies, vidéos, etc... Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, adapter, diffuser,vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable de Charlotte Mauriello.
Article 13 - Force majeure
Charlotte Mauriello ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des prestations de bien-être en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. En cas de survenance d'un événement de force majeure, les parties conviennent de rechercher une solution amiable pour l'exécution des prestations, dans les meilleures conditions possibles compte tenu des conditions.
Article 14- Modifications des conditions générales
Charlotte Mauriello se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication sur le site internet ou sur tout autre support de communication.
Article 15- Non validité de clause
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, Charlotte Mauriello s'engage à supprimer et remplacer ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.
Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente
Ces conditions générales sont régies par le droit Français. Ces conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de l'affaire, sauf disposition contraire impérative du code de la consommation.